Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "26 janvier 2006" "26/01/2006".

Cour d'appel de Bourges, CIV.1, du 14 septembre 2006

[...] SAFER DU CENTRE agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié au siège social 44 bis avenue de Châteaudun - B.P. 3321 41033 BLOIS CEDEX APPELANTE suivant déclaration [...]

[...] du 20/12/2005 INTIMEE sur l'appel du 26/01/2006 - M. [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.