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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "20 novembre 2001" "20/11/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 20 novembre 2001

, 00/04870

[...] Procureur Général X... 20/11/2001 X... [...]

[...] Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 Novembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence [...]

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