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2 résultats dans la jurisprudence pour ca colmar "18 décembre 2001" "18/12/2001".

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Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001

, 01/00568

[...] Procureur Général X... 18/12/2001 X... [...]

[...] Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018

17-13.515, Inédit

[...] fixée à 35 heures et que les dépassements éventuels sont compensés par des congés supplémentaires soit sous forme de congés annuels ou de jours RTT conformément à l'accord ARTT arrêté par le Conseil d'Administration [...]

[...] en date du 18 décembre 2001. [...]

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