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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "17 février 2006" "17/02/2006".

Cour d'appel de Colmar, CIV.2, du 17 février 2006

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[...] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 17 Février 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/02842 Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [...]

[...] Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les [...]

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