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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "15 novembre 2007" "15/11/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2009

08/00501

[...] SUQ/MB DOSSIER N 08/00501 ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 42/09 Prononcé publiquement le MARDI 13 JANVIER 2009 par Monsieur SUQUET, Ptésident de la 3ème [...]

[...] Après recherches, ils constataient que l'intéressé avait déjà fait l'objet de procès-verbaux pour les mêmes motifs en 2002 à COLMAR et en 2004 à STRASBOURG et dans le département de l'EURE. [...]

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