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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "15 février 2008" "15/02/2008".
, 06PA03246, Inédit au recueil Lebon
[...] redressements du 23 août 1996 ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularités substantielles, au sens de l'article L. 80 CA [...]
[...] Dalle, premier conseiller, Mme de Lignières, premier conseiller Lu en audience publique, le 15 février 2008. Le rapporteur, D. DALLE Le président, D. BRIN Le greffier, F. [...]
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