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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "11 décembre 2001" "11/12/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 11 décembre 2001

, 00/01807

[...] N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR [...]

[...] Par ordonnance du 18 février 2000 le juge des référés de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de COLMAR a débouté M. Y... de sa demande. Le juge des référés a considéré que M. [...]

[...] Cour d’appel - SEQUESTRESéquestre conventionnel [...]

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