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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "11 mai 2006" "11/05/2006".
06/000692
[...] A... une propriété agricole d'une superficie de 95 ha 41 a 22 ca sise à BARAIZE et CEAULMONT ; que par acte du 5 décembre 1994 M. [...]
[...] Mme Christian Y... et la SCI LE COCLU venant aux droits de M. et Mme Antoine Y... ont consenti un bail rural à M. et Mme Christophe A... portant sur la même propriété pour une surface de 93 ha 20 a 74 ca [...]
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