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2 résultats dans la jurisprudence pour ca colmar "11 mai 2004" "11/05/2004".
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[...] MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION [...]
[...] A ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COLMAR APPELANT et demandeur : Monsieur Paul [...]
[...] Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE [...]
, 00/03852
[...] MH MINUTE N° Copie exécutoire à : - Me CAMINADE - Me Marceline ACKERMANN Le 11/05/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION [...]
[...] A ARRET DU 11 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/03852 Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COLMAR APPELANT et demandeur : Monsieur Paul [...]
[...] Cour d’appel - MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation [...]
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