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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "11 janvier 2007" "11/01/2007".
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[...] BERGMANN - Copie au MINISTERE PUBLIC E32 - 475/06 - LRAR aux parties Le 11/01/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire [...]
[...] par Me LAISSUE STRAVOPODIS, substituant Me BOUDET, Avocats à la Cour, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/003165 du 19/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR [...]
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