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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "10 novembre 2005" "10/11/2005".
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[...] SCHNEIDER Le 10/11/2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Novembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire [...]
[...] HUNSPACH, Représentée par Mes WETZEL & FRICK, Avocats à la Cour, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005000596 du 18/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR [...]
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