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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "7 septembre 2001" "07/09/2001".

Cour d'appel de Colmar, du 7 septembre 2001

, 1999/06166

[...] française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07/09/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. [...]

[...] INTIMES et défendeurs, appelants sur incident : 1 - Monsieur Christian Y... ...; SPIESER, avocats à COLMAR Le 21 mai 1994 vers 21 heures 20, suite à la crevaison du pneumatique avant droit, le véhicule [...]

[...] Cour d’appel - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation [...]

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