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1 résultat dans la jurisprudence pour ca colmar "6 décembre 2000" "06/12/2000".
, 199605571
[...] RÉPUBLIQUE FRANOEAISE PREMIERE CHAMBRE CIV1LE Section B AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06/12/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GOYET, président [...]
[...] Y... à la SOGENAL, le 3 décembre 1987, et qu'il n'était pas établi que cette clause était entrée dans le champ contractuel ; Le tribunal a ajouté que la cour d'appel de COLMAR, par arrêt du 25 avril 1996 [...]
[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable [...]
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