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2 résultats dans la jurisprudence pour ca colmar "2 juillet 2002" "02/07/2002".
Résultats 1 à 2.
, 02/00990
[...] Le 02/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - [...]
[...] Cependant, en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, si la cour d'appel estime [...]
, 01-04999
[...] N° RG 01/04999 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN Maître HEICHELBECH Copie à : M. le Procureur Général Le 02/07/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [...]
[...] DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 Juillet 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier [...]
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