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1 résultat dans la jurisprudence pour ca chambry "31 décembre 2002" "31/12/2002".
15-27.369, Inédit
[...] Attendu enfin que la société AGRISOL conteste la validité de l'engagement au motif qu'en ne justifiant pas de l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, il leur est inopposable en vertu de l'article [...]
[...] Mais attendu qu'il a été jugé que, s'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente aux engagements du cédant, l'autorisation du Conseil d'Administration [...]
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