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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "30 janvier 2007" "30/01/2007".
10-26.180 10-26.734, Inédit
[...] a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, et, sans en inverser la charge, que la cour d'appel, qui a constaté [...]
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cafpi et M. [...]
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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