|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TC 15.11.1999 n°03155, JL n°J285855Article 1er : la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant mme x… et la caisse primaire d'assurance maladie du morbihan à la société entreprise industrielle....
- Cass. Civ. 3 30.01.1969 n°6710, JL n°J29102Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ecarte cette demande, aux motifs que laugier reconnaissait que la commune assurait elle-meme l'entretien du four, et fonde sa decision sur des presomptions tirees de l'acte constatant la donation fait...
- CA Versailles 29.06.2006, JL n°J105405Requête en interprétation sur arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de versailles no rg : 05/01496 expéditions exécutoires expéditions copies délivrées le : à : republique francaise au nom du peuple francais le vingt neuf juin deux mille six, la cour d'appel de versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : monsieur emmanuel x... 4, parvis du breuil appartement 166 92160 antony comparant en personne demandeur à la requête en interprétation [] s.a. alcatel cit agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 12 rue de la baume 75008 paris représentée par me sophie de coulgeans, avocat au barreau de paris, vestiaire : r 006 défenderesse à la requête en interprétation [] composition de la cour : en application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame jeanne minini, président chargé d'instruire l'affaire. ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :...
- Cass. 01.02.2000, JL n°J357943Que la mainlevée d'une saisie conservatoire est de la compétence de la juridiction de droit commun ;...
- CE 8/3 SSR 30.11.2007 n°294918, JL n°J361632Considérant que ces dispositions font obstacle à ce la somme que demande la societe l'immobiliere groupe casino au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la pr...
- CE 11.03.1996 n°118162, JL n°J154789Qu'en relevant pour écarter ces moyens, d'une part, que "compte tenu de la nature des sols et des traditions culturales, la commission départementale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en classant dans la catégorie des terres les parcelles d'apport de...
- CA Angers 03.12.2001 n°200002043, JL n°J181565Judiciaire à la liquidation de la société x..., condamné la scp RY. margott17n - franklin bach à payer à georges x... et pierre x... la somme de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit 500 francs pour chacun d'eux...
- Cass. 27.05.1961, JL n°J542087Que cet acte etait nul comme delivre par un huissier sans qualite et que la nullite n'etait pas subordonnee a la preuve d'un prejudice ;...
- Cass. 31.10.2000 n°9986617, JL n°J282690Qu'il s'en évinçait de ces constatations que les faits de détournement réalisés sur la période allant de 1989 à 1993, à les supposer établis - étaient présents ;...
- Cass. 06.03.2003, JL n°J371715Qu'en se bornant à énoncer, par un motif d'ordre général, que l'activité des administrateurs n'était qu'une des formes de leur travail au sein de la coopérative de telle sorte que c'était à bon...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2009, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225