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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "27 juin 2008" "27/06/2008".
14-20.652, Inédit
[...] avis de contrôle régulier par l'URSSAF qui était habilitée à ce contrôle et également faute de preuve que cette URSSAF aurait pris l'initiative du contrôle, avec faculté de délégation à l'URSSAF de CAEN [...]
[...] avis de contrôle régulier par l'URSSAF qui était habilitée à ce contrôle et également faute de preuve que cette URSSAF aurait pris l'initiative du contrôle, avec faculté de délégation à l'URSSAF de CAEN [...]
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