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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "26 juin 2008" "26/06/2008".
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[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE TCORLEANS 26/06/2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 [...]
[...] représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 37 rue Monin - 41000 BLOIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP POTEL - BOUGERIE, du barreau de CAEN [...]
[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances [...]
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