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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "23 septembre 1999" "23/09/1999".

Cour d'appel de Caen, du 18 octobre 2001

00/02802

[...] débiteurs le paiement de diverses sommes dues par Monsieur Z... être rappelées comme suit : Date Tiers saisi Montant Titre visé 12/01/1996 Société C... 5.214,14 F Jugement du Tribunal d'instance de CAEN [...]

[...] en état du 28/05/1999 25/10/1999 ASSEDIC 2.500,00 F Arrêt du 23/09/1999 10/02/2000 CREDIT 2.500,00 F Arrêt du 23/09/1999 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 1er mars 1973 [...]

[...] Cour d’appel - ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Décision modifiant le montant de la [...]

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