Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "11 décembre 2000" "11/12/2000".

08-41.681, Inédit

[...] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à une demande de nouvelle convocation, la cour d'appel qui [...]

[...] C'est également à bon droit que le Conseil de Prud'homme a retenu que les deux avertissements adressés à Mme X..., les 31 mars 2000 et le 11 décembre 2000, étaient justifiés par des manquements constatés [...]

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less