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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "11 décembre 2000" "11/12/2000".
08-41.681, Inédit
[...] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, l'employeur n'étant pas tenu de faire droit à une demande de nouvelle convocation, la cour d'appel qui [...]
[...] C'est également à bon droit que le Conseil de Prud'homme a retenu que les deux avertissements adressés à Mme X..., les 31 mars 2000 et le 11 décembre 2000, étaient justifiés par des manquements constatés [...]
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
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