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1 résultat dans la jurisprudence pour ca caen "6 novembre 2006" "06/11/2006".
06/189
[...] près la Cour d'appel de Montpellier, ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par M. [...]
[...] intervenue le 11 février 1998 entre la COMMUNE DE LEUCATE et la SCI BERTHEL portant sur une parcelle de terre en nature de terrain à bâtir cadastrée section DS No 63 pour une contenance de 05a et 31 ca [...]
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