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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bourges "20 octobre 2006" "20/10/2006".
20/008921
[...] Selon acte sous seing privé en date du 20 octobre 2006, cette société, représentée par M. [...]
[...] Fait à Bourges le 9 octobre 2013 ». Le détail de l'affectation des sommes versées sur le prêt, auquel il est fait référence dans cette quittance, n'est pas produit aux débats. [...]
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