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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bourges "14 décembre 2005" "14/12/2005".
18-11.275, Inédit
[...] F... du 28 novembre 1972, comme une portion de terrain située à La Rivière Saint-Louis, lieudit [...]
[...] d'une superficie de 4 a 74 ca 80 dm2, « bornée au sud par T... [...]
[...] appartenant aux époux B... a été acquise par ceux-ci par acte du 14 décembre 2005 auprès des consorts X..., et le titre de ceux-ci est un acte en date du 6 janvier 1969 par lequel M. T... [...]
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