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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bourges "11 janvier 2001" "11/01/2001".

Cour d'appel de Douai, du 11 janvier 2001

, 1999/01678

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 11/01/2001 N" RG 1999/01678 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT OMER du 29/01/1999 Réf DC/MCH/MW APPELANTE SA M., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée [...]

[...] Représentée par Mes CARLIER-REGNIER, Avoués Assistée de Maître REISENTHEL, avocat au barreau de Douai INTIMEE SA A. venant aux droits d'A. représentée par SES DIRIGEAN-T-,S LEGAUX Représentée par Mes CA-RLIER-REGNIER [...]

[...] Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE [...]

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