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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "31 mai 2005" "31/05/2005".
05/9112
[...] , financière et économique) du 31/05/2005 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (15ème B) le 7/11/2002 S.A. [...]
[...] Par arrêt du 31 mai 2005, la cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt d'appel, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de VERSAILLES. [...]
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