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2 résultats dans la jurisprudence pour ca bordeaux "29 novembre 2007" "29/11/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/002718
[...] ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29/11/2007. [...]
[...] -Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 22 février 2006. [...]
, 06/03296
[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER 29/11/2007 ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2007 No RG : 06/03296 DÉCISION DE PREMIÈRE [...]
[...] cette qualité audit siège Le Séville - 22 avenue de Pythagore - 33702 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, du barreau de BORDEAUX [...]
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