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2 résultats dans la jurisprudence pour ca bordeaux "27 mars 2006" "27/03/2006".
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[...] 27/03/2006 ARRÊT No137 NoRG: 05/02160 HM/CD Décision déférée du 10 Mars 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 04/11184 M. [...]
[...] Le Séville 22 avenue de Pythagore 33702 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMEE Société NOUVELLE [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE [...]
[...] Ils prétendent que la contenance de la parcelle A 670 mentionnée à l'acte (1are 40 ca) ne laisse aucun doute sur l'étendue de la cession des droits de Marcel DULON héritier de Marcel, Auguste DULON acquéreur [...]
[...] services fiscaux de l'Ariège, curateur à la succession vacante de Marcel DULON notamment "une maison d'habitation et grange cadastrées section A no 670 lieu dit Aubert commune de Moulis pour 1 are 40 ca [...]
[...] Cour d’appel - PROPRIETE [...]
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