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2 résultats dans la jurisprudence pour ca bordeaux "26 octobre 2006" "26/10/2006".
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07/01262
[...] Yoann COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 juin 2007 [...]
[...] Il sera statué à son égard par arrêt de défaut. * * * * Par jugement en date du 26 octobre 2006 le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Yoann X... définitivement coupable d'avoir commis des violences [...]
13-10.059, Publié au bulletin
[...] sur le fondement de cette transaction la condamnation prononcée au bénéfice de la caisse, l'arrêt retient qu'il ressort d'un courrier adressé par la société Groupama d'Oc à la caisse en date du 26 octobre 2006 [...]
[...] de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la [...]
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