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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "26 avril 2007" "26/04/2007".
12-16.321, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2012), que le 21 décembre 1999, la société "Les jardins des quais" a signé [...]
[...] de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux [...]
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