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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "25 octobre 2007" "25/10/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 2007

, 06/01771

[...] 25/10/2007 ARRÊT No377 NoRG: 06/01771 Décision déférée du TC Bordeaux du 26/11/2003 - RAULET Société BNP PARIBAS représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Yves X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE [...]

[...] X... expose que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 17 mars 1997 attribuant à la société BNP Paribas 50% de la responsabilité dans la déconfiture de la société X... est définitif. [...]

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