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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "24 septembre 2007" "24/09/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2007

, 06/02260

[...] 24/09/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02260 OC/CD Décision déférée du 23 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3361 Mme STIENNE SA ACTE IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA Jocelyne Y. [...]

[...] BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me DE D..., avocat au barreau de BORDEAUX SARL CMRP ... 31830 PLAISANCE DU TOUCH représentée par la SCP [...]

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