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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "24 avril 2006" "24/04/2006".
13-26.015 13-26.016, Inédit
[...] des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006 [...]
[...] de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne [...]
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