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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "22 février 2007" "22/02/2007".
10-26.551, Inédit
[...] de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme X.. [...]
[...] Elle produit à cet effet une facture établie le 22 février 2007 par la société Leasecom à son profit, pour la cession de matériels informatiques selon contrat 204L 18509 client Madame X..., au prix de [...]
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