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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "21 novembre 2006" "21/11/2006".
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[...] 21/11/2006 ARRÊT No352 NoRG: 05/04710 Décision déférée du 01 Août 2005 - Tribunal de Commerce de FOIX - 04/255 DELPY SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par la SCP MALET [...]
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