Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "21 septembre 2006" "21/09/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 21 septembre 2006

, 425

[...] 21/09/2006 ARRÊT No No RG: 03/00161 Décision déférée du 05 Juillet 1995 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Guy X... Lucienne épouse Y... [...]

[...] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2006.SUR QUOI : Attendu que par arrêt du 12 septembre 1995, la cour d'appel de Bordeaux a dit que :- Marcellin C..., héritier de Mme G..., devrait signer [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.