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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "20 décembre 2007" "20/12/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2007

, 07/02831

[...] 20/12/2007 ARRÊT No477 No RG : 07/02831 Décision déférée du 25 Avril 2007 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - Sylvie X... Jacqueline Y... épouse Z... [...]

[...] Jacqueline Y... épouse Z... ... 64200 BIARRITZ représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats JAIS-PRUNIERES-LE MOIGNE, du barreau de BORDEAUX DEFENDEUR (S) AU RECOURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [...]

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