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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "20 septembre 2007" "20/09/2007".
07/398
[...] . : 07/00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SURENDETTEMENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY du 20 Décembre 2006 APPELANTE [...]
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