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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "20 février 2006" "20/02/2006".

Cour d'appel de Toulouse, CT0052, du 20 février 2006

[...] 20/02/2006 DECISION No 5 NoRG: 05/00012 Fouad X... [...]

[...] Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Fouad X... 1476, route de Bordeaux 82000 MONTAUBAN Ayant pour avocat la SCP CONQUET MASSOL MASCARS du barreau de Tarn et Garonne DEFENDEUR Monsieur [...]

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