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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "19 novembre 2007" "19/11/2007".
, 06/05321
[...] 19/11/2007 ARRÊT No NoRG: 06/05321 OC/CD Décision déférée du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - 03/2260 ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL DU SUD OUEST représentée par [...]
[...] Par un arrêt du 15 juin 2004, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision, considérant que l'objet des abandons successifs de créance consentis avait bien été pour la société FOROCÉAN de se rendre [...]
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