Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "18 janvier 2007" "18/01/2007".
13-21.074, Publié au bulletin
[...] de Bordeaux qui avait prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Mary B et que seule devait être prise en considération la seconde déclaration de créance intervenue le 25 juin 1998 dont elle a reconnu [...]
[...] de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de [...]
[...] judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.