CA Bordeaux 17.12.2007 n°05002661 (Jurisprudence JL n°J272453)

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX-Le : 17 décembre 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05 / 02661 CT Monsieur XXR. X… Madame Marie X… c / Monsieur Patrick Y… (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 011087 du 07 / 07 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Madame Dominique Z… épouse Y… Nature de la décision : AVANT-DIRE DROIT TENTATIVE DE CONCILIATION DES PARTIES Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile Le 17 décembre 2007 Par Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller en présence de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur XXR. X…, né le 19 Octobre 1951 à VAYRES (87600) de nationalité Française,…,33660 PORCHERES Madame Marie X…, née le 23 Avril 1955 à VAYRES (87600) de nationalité Française,…,33660 PORCHERES représentés par la SCP SWV. & FONROUGE, avoués à la Cour et assistés de Maître CILIENTO avocat au barreau de LIBOURNE Appelants d'un jugement au fond rendu le 23 mars 2005 par le Tribunal d'Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 28 Avril 2005, à : Monsieur Patrick Y…, né le 31 Août 1960 à CLUNY (71250) …,33660 PORCHERES représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assisté de Maître LAMOTHE avocat au barreau de LIBOURNE Intimé, Madame Dominique Z… épouse Y… née le 02 Octobre 1966 à CLUNY (71250), de nationalité Française, demeurant… représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assisté de Maître LAMOTHE avocat au barreau de LIBOURNE Intervenante, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 15 Octobre 2007 devant : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, Que Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur QTS. MIORI, Président, Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller, Madame Edith O'YL, Conseiller, Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. Les époux XXR. et Marie X… qui sont propriétaires d'un immeuble cadastré section ZR no 153 à PORCHERES reprochant à leurs voisins, les époux Patrick et Dominique Y…, propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section ZR no 146 d'avoir déplacé une borne et installé leur clôture sur leur fonds ont saisi le Tribunal d'Instance de LIBOURNE pour obtenir principalement leur condamnation sous astreinte à démolir leur clôture et à réimplanter la borne sous le contrôle d'un géomètre expert. Le premier juge qui a considéré qu'ils fondaient leurs demandes sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil les en a déboutés faute pour eux de démontrer que Monsieur Y… avait déplacé la borne litigieuse. Les époux X… ont fait appel de cette décision le 28 avril 2005. Par arrêt du 10 octobre 2006, la présente Cour avant dire droit a ordonné une expertise et a commis pour y procéder Monsieur Jean-Pierre D… remplacé par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 25 octobre 2006 par Monsieur Marc E… L'expert a déposé son rapport au greffe de la Cour le 2 février 2007. Les Appelants ont signifié et déposé des conclusions au greffe de la Cour le 14 septembre 2007. Monsieur Patrick Y… et son épouse Madame Dominique Y… appelée en intervention forcée, ont chacun signifié et déposé des conclusions au greffe de la Cour le 22 août 2007. Par ordonnance du 1er octobre 2007, le Conseiller de la Mise en Etat a clos la procédure et renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 15 octobre 2007. L'affaire a été retenue à cette date et à l'issue des plaidoiries, le Conseiller, Président de l'audience en qualité de rapporteur a proposé aux parties une conciliation. Monsieur Y… assisté de Maître LAMOTHE a donné son accord. Maître CILIENTO a réservé la réponse de ses clients Monsieur et Madame X… qui ont fait parvenir leur accord à la Cour par l'intermédiaire de leur avoué la SCP SWV. -FONROUGE par lettre de celle-ci en date du 5 novembre 2007. Compte tenu de l'accord des parties sur la mesure envisagée, il convient avant dire-droit d'ordonner, en application des dispositions des articles 21 et 127 à 131 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mesure de conciliation selon les modalités et le lieu prévus dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS LA COUR, Constatant l'accord des parties sur la mesure de conciliation proposée. Avant dire-droit au fond, toutes demandes demeurant réservées. Dit que cette mesure aura lieu le 11 janvier 2008 à 9 h 30 dans la salle G de la Cour d'Appel en présence des avocats et des avoués. En conséquence, Convoque, à cet effet, toutes les parties qui devront être présentes à savoir : -Monsieur XXR. X… et Madame Marie X… d'une part, -Monsieur Patrick Y… et Madame Dominique Y… d'autre part. Dit que la tentative de conciliation sera effectuée par Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller de la 5ème Chambre de la Cour. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur QTS. MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTQTS. MIORI