Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "17 janvier 2006" "17/01/2006".

Cour d'appel de Pau, CT0055, du 17 janvier 2006

[...] AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/01/2006 Dossier : 03/03410 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : Christian X..., Eric X..., Stéphane X... [...]

[...] représentée par Me VERGEZ, avoué à la Cour assistée de la SCP CORNILLE, avocats au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 24 SEPTEMBRE 2003 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [...]

[...] Cour d’appel - SERVITUDE [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.