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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "15 décembre 2006" "15/12/2006".
11-13.402, Inédit
[...] a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence [...]
[...] , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Vadim Invest [...]
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