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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "12 décembre 2005" "12/12/2005".

Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 26 avril 2006

[...] Chérif LE VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Y..., Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame [...]

[...] de BORDEAUX ET : X... [...]

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