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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "12 avril 2002" "12/04/2002".

Cour d'appel d'Agen, du 8 décembre 2003

02/586

[...] JEAN-LOUIS RG N : 02/00586 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du huit Décembre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL [...]

[...] voisins de passer chez eux, sur l'assiette de la servitude ; L'assiette de la servitude étant parfaitement connue, (le long de la limite nord de leur propriété ) ils pouvaient clore leur parcelle en de ça [...]

[...] Cour d’appel - SERVITUDE - Servitude conventionnelle [...]

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