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1 résultat dans la jurisprudence pour ca bordeaux "11 décembre 2007" "11/12/2007".
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[...] 11/12/2007 ARRÊT No311 No RG: 06/02396 Décision déférée du 26 Février 2003 - Cour d'Appel de BORDEAUX - Société FLORA PARTNER représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société TANARY représentée par [...]
[...] ni par la cour d'appel de Bordeaux ; que ces deux juridictions, bien loin de stigmatiser les carences du franchiseur, ont relevé son implication dans la création, le développement et la pérennité des [...]
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