CA Bordeaux 06.11.2007 (Jurisprudence JL n°J339712)

Dossier n 06 / 0030 5 SD Arrêt no : X… Benjamin C / BAEZA C / Y… INTÉRÊTS CIVILS COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 19 septembre 2005. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X… Benjamin, Né le 28 août 1986 à BORDEAUX, Fils de L… Ramdam et de A…Dalila, De nationalité française, Célibataire, Sans profession, Demeurant ... Appelant, Absent, sans avocat. B.-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant, C.-PARTIES CIVILES * BAEZA Jean-Claude, Sans domicile connu, ayant demeuré …, Intimé, Absent, sans avocat, * Y… Olivier Demeurant …, Intimé, Absent, représenté par maître RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX. II.-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame B…, * lors des débats, Ministère Public : monsieur C…, présent lors de l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-Jugement Par jugement du 19 septembre 2005, définitif sur le plan pénal, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné Benjamin X… pour avoir commis à Bordeaux dans la nuit du 10 au 11 juin 2005 des faits de tentative de vol avec violence et violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Sur l'action civile, cette décision a déclaré recevables les constitutions des parties civiles Jean-Claude D…et Olivier Y… et a condamné le prévenu à payer à la partie civile Jean-Claude D…750 euros à titre de dommages-intérêts et à Olivier BALADE 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. B.-Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de Bordeaux le 29 septembre 2005, appel a été interjeté par le prévenu Benjamin X…, par l'intermédiaire de son conseil, limité aux dispositions civiles du jugement. D.-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Le prévenu a été cité en mairie le 7 septembre 2007 (AR non rentré), Jean-Claude D…a été cité à parquet le 10 septembre 2007, La citation concernant Olivier Y…, partie civile, est non rentrée à ce jour. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.-L'appel de la cause L'affaire a été appelée à l'audience publique en date du 8 juin 2007.A ladite audience la cour de céans a renvoyé contradictoirement l'affaire à l'audience publique en date du 21 septembre 2007 afin de reciter le prévenu. A ladite audience le président a rappelé l'identité du prévenu Benjamin X… qui n'a pas comparu, ni personne pour lui. B.-Au cours des débats qui ont suivi : Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ;

A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Maître RAFFY, avocat de la partie civile Olivier Y…, en sa plaidoirie ;

Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007. Et, ce jour,09 novembre 2007, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX. C.-Motivation L'appel du prévenu Benjamin X… est recevable pour avoir été régularisé le 29 septembre 2005 dans les formes et délais de la loi. L'appel du prévenu est limité aux dispositions civiles du jugement du 19 septembre 2005. Benjamin X…, prévenu appelant, a été cité le 7 septembre 2007 à mairie. Il n'a pas comparu. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier. Jean Claude D…, partie-civile intimée, a été cité le 10 septembre 2007 à parquet. Il n'a pas comparu. Il sera statué à son égard par défaut. Olivier Y…, partie-civile intimée, était présent à l'audience de la cour du 8 juin 2007 lors du renvoi contradictoire de l'affaire au 21 septembre 2007.A cette date, il n'a pas comparu mais était représenté par son conseil. Il sera statué à son égard par décision contradictoire. En présence du ministère public. Maître RAFFY au nom d'Olivier Y… demande la confirmation du jugement et la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Par jugement du 19 septembre 2005, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Benjamin X… coupable de tentative de vol avec violence sur la personne d'Olivier BALADE ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours et de violences n'ayant pas entraîné d'ITT sur la personne de Jean-Claude D… Il l'a condamné aux peines prévues par la loi et à payer : -750 euros à Jean-Claude D…, -1. 500 euros à Olivier Y…, outre 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Attendu que le prévenu appelant Benjamin E… -KAHLOULI est absent, non représenté, et n'a fait valoir aucun élément devant la cour ;

que l'appel interjeté est donc non soutenu ;

que la cour ne trouve au dossier de l'affaire aucun élément la mettant en mesure de réformer la décision déférée ;

Attendu en conséquence que la décision déférée doit être confirmée ;

Attendu que Benjamin X… doit être condamné à payer à Olivier BALADE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard d'Olivier Y…, par défaut à l'égard de Jean-Claude D…et par décision contradictoire à signifier à l'égard Benjamin X…, Déclare l'appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne Benjamin X… à payer à Olivier BALADE la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,