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1 résultat dans la jurisprudence pour ca besancon "18 avril 2007" "18/04/2007".

Cour d'appel de Dijon, 16 septembre 2008

08/00034

[...] Compagnie d'assurances MMA Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00034 Décision [...]

[...] avoués à la Cour, assistée de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE, avocats au barreau de DIJON APPELANTE ET INTIMEE : SARL MAISONS MOYSE BOURGOGNE dont le siège social est : 59 chemin des Planches 25000 BESANCON [...]

[...] Cour d’appel - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code [...]

[...] dommages-ouvrage a reçu les déclarations de sinistres les 19/01 et 1/02/2007, a seulement transmis le 18/04/2007 [...]

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