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1 résultat dans la jurisprudence pour ca besancon "5 décembre 2007" "05/12/2007".

Cour d'appel de Reims, 5 décembre 2007

, 06/01548

[...] ARRÊT No du 05/12/2007 AFFAIRE No : 06/01548 CR/EG Jacky X... [...]

[...] , section encadrement Monsieur Jacky X... ... 70300 LUXEUIL LES BAINS Représenté par Me Brigitte TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON, INTIMÉE : SAS FORGE SEFAC 1 rue André Compain 08800 MONTHERME Représentée [...]

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